Conditions générales de vente

Ce site web est géré par Amandine Delbouys, CEO de Namah micro-entreprise immatriculée sous le numéro de Siret : 97746701800015

Adresse : 108 cours saint louis, 33300 Bordeaux

Email : hello.namah@gmail.com

Hébergement : Wix.

En visitant ce site, vous acceptez d'être lié par les termes et conditions générales de vente suivants :

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Applicables à compter du 17/05/2024

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Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Namah et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- Séances de thérapie somato-émotionnelle pour adultes et enfants.

- Cartes cadeaux pour séances de thérapie somato-émotionnelle pour adultes et enfants.

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Clause n°2 : Liens affiliés

Le site namah.fr contient des liens affiliés. En tant que Partenaire Amazon, Amandine Delbouys réalise un bénéfice sur les achats remplissant les conditions requises.

À chaque fois que vous achetez un produit ou un service en cliquant sur le lien affilié présent sur le site, une compensation est versée à Amandine Delbouys de namah.fr, sans frais supplémentaires pour vous. 

Ces liens affiliés permettent de générer un revenu et ce dans le but de continuer à offrir des contenus et conseils gratuits aux utilisateurs du site. Vous êtes libres de passer par les liens affiliés du site ou d’acheter le produit ou le service concerné par vos propres moyens.

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Clause n° 3 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.

La société Namah s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la prise de rendez-vous.

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Clause n° 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Namah serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

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Clause n° 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Clause n° 6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque,

• soit par espèce,

• soit par virement bancaire, Lydia, PayPal, Paylib.

Les règlements seront effectués en personne à la fin de la séance de thérapie somto-émotionnelle ou lors de l'achat pour les cartes cadeaux.

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Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services prodigués à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Namah une pénalité de retard d'un montant du taux de l'intérêt légal.

Ce dernier retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation de la prestation.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

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Clause n° 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Namah.

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Clause n° 9 : Livraison

La livraison des cartes cadeaux est effectuée :

• soit par la remise directe à l'acheteur,

• soit par l'envoi postal à la personne du choix de l'acheteur,

• soit par l'envoie via email à la personne du choix de l'acheteur.

L'envoi des cartes cadeaux se fera dans un délai de 5 jours après réception du paiement total.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts,

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra contacter la société Namah par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

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Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Namah ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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Clause n° 11 : Litige

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société Namah a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND